Activités de services à la personne enregistrées sous le  numéro SAP488071325

REGLEMENTS ACCEPTES

Déclaratif ou préfinancé

Les aides à domicile offrent un  crédit d'impôt à hauteur de 50% des dépenses (article 199 sexdecies du code général des impôts), dans la limite annuelle de 12000€ (soit un crédit d'impôt de 6000€ maximum).

Cette limite est majorée de 1500€  

  • Par enfant à charge ou rattaché (750€ en cas de résidence alternée) 
  • Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
  • Par ascendant bénéficiaire de l'APA, âgés de plus de 65 ans pour lequel bous employez un salarié 

Le plafond de 12000€ auquel s'ajoutent ces majorations ne peut dépasser 15000€. 

La délivrance de l'attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client est redevable envers Fréquenc'aide.